Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mai 2026

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les "CGV") régissent l'accès à Kouizine et son utilisation par tout client professionnel. Kouizine est édité par Rebase Reality, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France, immatriculée sous le numéro 493 328 629 R.C.S. Paris ("Kouizine", "nous" ou "notre").

En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant le Service pour les besoins d'un restaurant, le client reconnaît avoir lu et accepté les CGV.

1. Définitions

Dans les CGV :

Client désigne la personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit ou utilise Kouizine pour son restaurant.
Service désigne la plateforme Kouizine, le site, l'application web, les interfaces d'administration, les écrans de postes, les pages publiques, les API internes et les fonctionnalités associées.
Utilisateur désigne toute personne autorisée par le Client à accéder au Service, notamment propriétaire, manager, personnel de cuisine, bar, service ou support.
Client final désigne le client du restaurant qui scanne un QR code, consulte le menu, constitue un panier, passe commande ou utilise un parcours de paiement ou de commande à emporter.
Contenu Client désigne les informations, menus, prix, descriptions, photos, paramètres, données de table, données de commande et autres éléments fournis ou configurés par le Client.
Abonnement désigne le plan payant ou gratuit donnant accès à certaines fonctionnalités, limites et options du Service.

2. Champ d'application professionnel

Kouizine est destiné aux professionnels de la restauration. Le Client déclare agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle et non comme consommateur.

Les CGV constituent le socle contractuel applicable à la fourniture du Service. Elles peuvent être complétées par un devis, un bon de commande, une facture, une offre commerciale ou des conditions particulières acceptées par écrit. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par écrit prévalent uniquement pour ce qu'elles modifient expressément.

3. Description du Service

Kouizine est une solution SaaS de commande à table et d'organisation opérationnelle pour restaurants. Selon le plan souscrit et les fonctionnalités activées, le Service peut notamment permettre :

la création et la gestion d'un restaurant ;
la configuration de menus, catégories, plats, formules, options, prix et disponibilités ;
la génération de QR codes de table ;
l'accès des clients finaux à un menu mobile sans création de compte ;
la constitution d'un panier partagé par les convives d'une même table ;
l'envoi de commandes vers l'équipe du restaurant ;
l'utilisation d'écrans de cuisine, bar et service ;
la gestion des sessions de table, statuts de commande, demandes de paiement et clôtures de session ;
l'amélioration ou la génération assistée de photos de plats ;
la publication d'une page restaurant Kouizine ;
la commande à emporter lorsque cette fonctionnalité est activée ;
la gestion d'abonnements, limites de plan, options et éventuelles intégrations de paiement.

Kouizine n'est pas un logiciel de caisse certifié, un système comptable, un terminal de paiement, une place de marché, une plateforme de livraison, un service de réservation, un logiciel de gestion des allergènes, un outil fiscal, un conseil juridique ou un substitut à l'organisation du restaurant.

Le Client reste seul responsable de son activité de restauration, de la préparation et de la remise des produits, de l'exactitude des menus, prix, taxes, disponibilités, allergènes, informations légales et pratiques commerciales affichés aux clients finaux.

4. Compte, accès et sécurité

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir ses coordonnées à jour et à protéger ses identifiants, sessions, QR codes, liens d'accès, tokens de postes et appareils utilisés avec Kouizine.

Toute action effectuée depuis le compte, les accès du restaurant ou les tokens générés pour le restaurant est réputée effectuée sous la responsabilité du Client, sauf preuve d'une faille exclusivement imputable à Kouizine.

Le Client doit retirer ou renouveler sans délai tout accès confié à une personne qui n'est plus autorisée à utiliser le Service. Il doit également nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée, compromission, perte de terminal ou risque de sécurité.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois applicables, aux CGV, aux usages professionnels et aux droits des tiers.

Le Client s'interdit notamment :

d'utiliser le Service pour une activité illicite, trompeuse, frauduleuse ou contraire à l'ordre public ;
de publier des menus, photos, prix, allégations ou informations qu'il ne peut pas légalement exploiter ;
de contourner les limites de plan, quotas, protections de sécurité ou restrictions techniques ;
de revendre, louer, sous-licencier ou mutualiser son compte au bénéfice de tiers non autorisés ;
de perturber l'infrastructure, effectuer du scraping abusif, tester la sécurité sans autorisation ou introduire du code malveillant ;
de faire croire que Kouizine vend, prépare, livre, garantit ou encaisse directement les produits du restaurant, sauf mention contraire expresse.

Le Client est seul responsable de la formation de ses équipes, de la surveillance des commandes reçues, de la vérification des demandes de paiement, de la tenue de caisse, des remboursements, de la facturation de ses clients finaux et du respect des règles sanitaires, fiscales, sociales et commerciales applicables à son restaurant.

6. Commandes, paiements et clients finaux

Kouizine transmet des informations opérationnelles entre les clients finaux et le restaurant. Le contrat de vente des produits alimentaires ou prestations du restaurant est conclu exclusivement entre le Client et ses clients finaux.

Le Client reste responsable :

de l'acceptation, du refus, de la préparation, de la remise et du suivi des commandes ;
de la conformité des produits servis ;
de l'information précontractuelle due aux clients finaux ;
des prix, taxes, remises, frais, modes de paiement et conditions de remboursement ;
des réclamations, incidents de service, erreurs de préparation, retards, allergènes et litiges avec les clients finaux ;
de la cohérence entre Kouizine, son logiciel de caisse, sa comptabilité et ses procédures internes.

Lorsque des fonctionnalités de paiement en ligne ou de demande de paiement sont proposées, elles constituent une aide technique et peuvent dépendre de prestataires tiers. Elles ne dispensent pas le Client de vérifier l'encaissement effectif, de traiter les échecs de paiement, remboursements, contestations, justificatifs, tickets et obligations fiscales.

Certaines fonctionnalités de paiement ou de commande peuvent être fournies en mode test, bêta, sandbox ou expérimental. Elles ne doivent pas être utilisées comme preuve d'encaissement réel tant que Kouizine ne les présente pas explicitement comme prêtes pour un usage de production.

7. Contenus, menus et photos

Le Client conserve la propriété de ses Contenus Client. Il accorde à Kouizine une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée nécessaire au contrat, afin d'héberger, copier, traiter, convertir, afficher, sauvegarder et transmettre ces contenus dans le seul but de fournir, sécuriser et améliorer le Service.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, photos, logos, marques, noms de plats, images générées ou importées, informations commerciales et données qu'il publie dans Kouizine.

Les fonctionnalités d'amélioration ou de génération assistée de photos ne garantissent pas l'exactitude du résultat, la conformité réglementaire, l'absence de droits de tiers, l'identité parfaite avec le plat réellement servi, ni l'aptitude à un usage commercial déterminé. Le Client doit vérifier chaque image avant publication et reste seul responsable de son usage.

Kouizine peut retirer, désactiver ou refuser tout contenu manifestement illicite, dangereux, trompeur, portant atteinte à des droits de tiers ou susceptible d'engager la sécurité ou la responsabilité du Service.

8. Abonnements, prix et facturation

Les prix, fonctionnalités, limites de tables, postes, photos améliorées, options et cycles de facturation sont ceux affichés sur le site, dans l'interface, dans le devis ou sur la facture applicable au moment de la souscription.

Sauf mention contraire, les abonnements sont payables d'avance et se renouvellent automatiquement à chaque période de facturation jusqu'à résiliation par le Client ou suspension/résiliation dans les conditions des CGV.

Les fonctionnalités incluses dans un plan peuvent être soumises à des limites techniques ou commerciales raisonnables afin de préserver la stabilité du Service, prévenir les abus et garantir une utilisation conforme à l'offre souscrite.

Sauf obligation légale contraire ou accord commercial exprès, les sommes déjà facturées ou encaissées ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation, fermeture temporaire du restaurant, changement d'organisation interne, résiliation en cours de période ou désactivation de fonctionnalités pour violation des CGV.

Kouizine peut modifier ses prix ou plans pour les périodes futures. Les changements applicables à un abonnement existant sont notifiés par tout moyen utile avant leur entrée en vigueur, sauf modification favorable, ajout d'option facultative, ajustement légal, mesure de sécurité ou correction technique.

9. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner, sans préjudice des autres droits de Kouizine, la limitation, la suspension ou la résiliation de l'accès au Service, y compris la désactivation de fonctionnalités payantes, pages publiques, commandes, postes ou options.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Sauf taux plus favorable à Kouizine indiqué sur la facture, leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée dans les délais. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Kouizine peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

10. Disponibilité, maintenance et évolution du Service

Kouizine est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Nous mettons en oeuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité du Service, sans garantir un fonctionnement permanent, ininterrompu, sans erreur, sans ralentissement ou sans incident.

Le Client reconnaît que le Service peut être temporairement indisponible ou dégradé en raison notamment :

d'opérations de maintenance, mises à jour, migrations, corrections ou évolutions ;
d'incidents affectant l'hébergement, les réseaux, navigateurs, terminaux, services de paiement, emails, fournisseurs d'intelligence artificielle, services de traitement d'image ou autres prestataires tiers ;
de pics de charge, attaques, failles, mesures de protection, blocages de sécurité ou abus ;
d'une mauvaise configuration, d'une connexion internet insuffisante, d'un appareil défectueux, d'un QR code mal imprimé ou d'une procédure interne du restaurant.

Sauf faute prouvée exclusivement imputable à Kouizine, aucune indisponibilité temporaire, interruption, ralentissement, maintenance, perte d'accès, retard de transmission, incident tiers ou erreur d'affichage ne saurait ouvrir droit à indemnisation automatique, remboursement, pénalité ou compensation.

Kouizine peut faire évoluer le Service, corriger, ajouter, modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons de sécurité, conformité, performance, maintenance, abus, dépendances techniques ou évolution produit. Nous veillons à ne pas supprimer sans motif légitime les fonctionnalités essentielles d'un abonnement payé en cours de période.

Aucun niveau de service garanti, temps de rétablissement ou indemnité de service n'est applicable sauf accord écrit spécifique.

11. Données, sauvegardes et export

Kouizine applique des mesures raisonnables de sécurité et de sauvegarde adaptées à un service SaaS. Toutefois, le Client reste responsable de ses propres obligations de conservation, caisse, comptabilité, archivage, preuve, export et continuité d'activité.

Le Client doit conserver hors de Kouizine toute information indispensable à son activité, notamment éléments comptables, justificatifs d'encaissement, documents fiscaux, historiques exigés par la réglementation, menus de référence et procédures internes.

En cas de résiliation, suspension longue, incident, migration ou suppression de compte, le Client doit effectuer en temps utile les exports ou copies nécessaires lorsque les outils disponibles le permettent. Nous pouvons supprimer ou anonymiser les données après la fin du contrat, à l'issue des délais nécessaires à la fourniture du Service, à la sécurité, à la preuve, à la facturation ou au respect de nos obligations légales.

12. Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour les données de compte, facturation, sécurité, support et administration du Service, Kouizine peut agir en qualité de responsable de traitement. Pour certaines données traitées pour le compte du restaurant dans le cadre des commandes, sessions de table ou commandes à emporter, le Client peut agir en qualité de responsable de traitement et Kouizine en qualité de sous-traitant.

Le Client garantit disposer d'une base légale appropriée, fournir les informations nécessaires à ses clients finaux et membres du personnel, et ne transmettre à Kouizine que les données nécessaires à l'utilisation du Service.

La politique de confidentialité complète les présentes CGV.

13. Propriété intellectuelle

Kouizine, son logiciel, ses interfaces, bases de données, marques, logos, textes, modèles, composants, développements, documentations et éléments techniques restent la propriété exclusive de Kouizine ou de ses concédants.

Les CGV n'accordent au Client qu'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée de l'abonnement, pour ses besoins professionnels internes et conformément au plan souscrit.

Le Client s'interdit de copier, reproduire, adapter, décompiler, désassembler, tenter d'extraire le code source, créer un service concurrent à partir de Kouizine, supprimer les mentions de propriété ou porter atteinte aux droits de Kouizine.

14. Services tiers

Le Service peut intégrer ou dépendre de prestataires tiers, notamment pour l'hébergement, les emails, les paiements, les analytics techniques, les services d'intelligence artificielle, le traitement d'image, les noms de domaine, les navigateurs et les réseaux.

Kouizine ne contrôle pas l'ensemble de ces services tiers et ne peut garantir leur disponibilité, leurs délais, leurs décisions, leurs conditions commerciales, leurs changements techniques ou leurs incidents. Le Client accepte que l'utilisation de certaines fonctionnalités puisse nécessiter l'acceptation de conditions ou politiques propres à ces prestataires.

15. Suspension et résiliation

Kouizine peut suspendre ou résilier tout ou partie de l'accès au Service, immédiatement et sans indemnité, en cas de :

violation des CGV ;
retard ou défaut de paiement ;
risque de sécurité, fraude, abus, utilisation illicite ou atteinte aux droits de tiers ;
usage mettant en péril la stabilité, la réputation ou l'intégrité du Service ;
demande d'une autorité compétente ou obligation légale ;
cessation ou indisponibilité d'un service tiers indispensable à une fonctionnalité.

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités disponibles dans l'interface ou communiquées par Kouizine. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sauf mention contraire. Les sommes déjà dues restent exigibles.

16. Responsabilité

Kouizine est responsable uniquement des dommages directs, certains et prévisibles causés par une faute prouvée qui lui est exclusivement imputable, dans les limites prévues par les CGV.

Kouizine ne saurait être responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image, interruption d'activité, coût de remplacement, reconstitution de données, erreur de service en salle, retard de préparation, commande manquée, erreur de caisse, litige avec un client final, sanction liée à l'activité du restaurant ou conséquence d'une information fournie par le Client.

Sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou responsabilité qui ne peut légalement être limitée, la responsabilité totale cumulée de Kouizine, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client à Kouizine au titre de l'abonnement concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage. Si aucun montant n'a été payé, ce plafond est fixé à 100 euros.

Le Client garantit Kouizine contre toute réclamation, demande, sanction, condamnation, frais ou dommage résultant de son activité de restauration, de ses Contenus Client, de ses produits, de ses clients finaux, de ses obligations fiscales, sanitaires ou sociales, ou de son utilisation non conforme du Service.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français, ou d'un événement extérieur, imprévisible ou irrésistible empêchant raisonnablement l'exécution de ses obligations, incluant notamment catastrophe naturelle, incendie, grève externe, guerre, émeute, acte gouvernemental, panne générale d'internet, cyberattaque d'ampleur, interruption majeure d'un fournisseur critique ou restriction légale.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des sommes déjà dues.

18. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du Service, sauf information déjà publique, reçue légitimement d'un tiers, développée indépendamment, nécessaire à l'exécution du Service ou communiquée en vertu d'une obligation légale.

19. Modification des CGV

Kouizine peut modifier les CGV pour tenir compte de l'évolution du Service, de la loi, des pratiques de marché, des exigences de sécurité, des prestataires tiers ou de son organisation. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Service ou de la période d'abonnement concernée.

En cas de modification substantielle défavorable à un Client disposant d'un abonnement payant en cours, Kouizine s'efforcera de l'en informer par tout moyen utile avant l'entrée en vigueur, sauf urgence liée à la sécurité, à la conformité ou à la prévention des abus.

20. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif aux CGV ou au Service. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, y compris en référé, appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure d'urgence.

21. Contact

Pour toute question relative aux CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].